exécutoire

Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方局可能会定在该地区执《住房条例法》。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院判在作出后可立即付诸实施。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁才能将他们免职。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉讼法》第257条阐明，“立即执定不应有损于主要诉讼”。

L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.

“最终判”一词是指不再接受上诉，需予以执判。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布该裁书可以执。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣布该裁可执。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执定。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院裁为最终裁，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委会无权作出可以实施定。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针对执时占用有关财产任何执驱逐令。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进仲裁，那么就不得举罢工或停工。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭判为最终判，具有约束力。

Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它们形成列支敦士登法律秩序组成部分，从法律上讲是有效。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下命令可即时执。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底，正是国际法本身使该为具有约束力。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁；其定须立即执。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委会提出建议将对相关各部具有约束力。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判依据法院权力得到执。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请向州法院提出申请，要求宣布裁可以执。